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Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants
Article 5.5
Versions de la disposition
5.5. Le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 5.1 et les articles 5.2 et 5.3 ne s’appliquent pas au représentant dont l’activité externe consiste à exercer l’activité de représentant d’une personne inscrite à titre de courtier ou de conseiller en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
En vig.: 2023-12-02
5.5. Le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 5.1 et les articles 5.2 et 5.3 ne s’appliquent pas au représentant dont l’activité externe consiste à exercer l’activité de représentant d’une personne inscrite à titre de courtier ou de conseiller en vertu de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
